Conditions Générales de Location

Conditions générales de location applicables à la location de matériel et décoration

Dernière version : juillet 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location régissent les relations contractuelles entre l’entreprise de location de matériel Purple And The White, représentée par Isabelle VIOLLET – Entrepreneur Individuel – domiciliée au 10 rue des Bergeronnettes, 69680 CHASSIEU; SIREN 981774649, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 981 774 649 (ci-après dénommée « le Loueur ») et ses clients (ci-après dénommés « les Locataires »).

Matériel

La plupart du matériel proposé à la location est ancien et/ou d’occasion. Tout le matériel est loué en l’état, avec ses éventuelles imperfections, cela implique de la part du Locataire la pleine conscience de l’éventuelle usure et fragilité de chaque pièce mise à disposition durant la location.

Réservation

Les Locataires doivent effectuer une demande de réservation de matériel via le site internet purpleandthewhite.fr.
Un devis est transmis par le Loueur, sous réserve de disponibilité du matériel demandé. Le devis est valable 7 jours à compter de sa date d’émission, le matériel est bloqué pendant cette durée. Le matériel est définitivement réservé à réception par le Loueur du devis accompagné des Conditions Générales de Location dûment signées, ainsi que du versement d’un acompte d’un montant d’environ 30% du devis, précisé sur celui-ci. Au delà des 7 jours, si les Locataires n’ont pas retourné le devis et les Conditions Générales de Location signées et versé l’acompte le cas échéant, le matériel redevient disponible et est susceptible de faire l’objet d’une autre location.

Durée de location

La durée de la location est de 4 jours maximum, le jour de retrait et le jour de restitution comptant chacun comme 1 jour de location. Tout retrait avant la date prévue de retrait ou retour après la date prévue de restitution fera l’objet d’une facturation de 30% du montant de la location par journée supplémentaire.

Annulation de la commande

Droit de rétractation : Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, les Locataires disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Passé ce délai, si un acompte a été versé, il ne pourra être restitué. Le droit de rétractation ne pourra être exercé si la location a débuté avant la fin du délai de rétractation. Il est possible de baisser les quantités des articles réservés mais la modification du devis doit intervenir au plus tard 3 mois avant l’événement et ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte déjà versé, Passé ce délai, le loueur ne pourra accepter un quelconque réajustement à la baisse des quantités des articles loués.

Retrait et retour du matériel

Le matériel est à retirer et à restituer au lieu de stockage précisé sur le devis selon le planning convenu. Les Locataires s’engagent à retirer et à restituer le matériel aux dates et aux heures convenues. En cas de retard de plus de 1h ou sans communication de la part des locataires, le loueur ne pourra garantir de pouvoir être disponible à l’arrivée des locataires sur le lieu de retrait/restitution. Si les locataires ne peuvent récupérer les articles loués de leur fait, aucun remboursement ne pourra leur être consenti. Les locataires devront prévoir un véhicule suffisamment grand et adapté pour transporter le matériel, le matériel devra être protégé pendant le transport des éventuelles intempéries qui pourraient l’endommager.

Caution

Au retrait du matériel, un chèque de caution, dont le montant est précisé sur le devis, sera demandé aux Locataires. Le chèque de caution sera détruit par le Loueur après vérification de l’état du matériel et si aucun dégât n’est constaté. Si les locataires souhaitent récupérer leur chèque de caution, il leur faudra joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec leur coordonnées. Les Locataires s’engagent à payer tout le matériel non restitué, détérioré ou cassé, aucun remplacement du matériel ne pourra être accepté par le loueur.

Inventaires

Au retrait du matériel, le Loueur transmettra la liste des biens loués aux Locataires, qui signeront l’inventaire établi, reconnaissant recevoir le matériel et la quantité louée. Un inventaire de restitution sera également effectué au retour du matériel contre signatures des Locataires et du Loueur.

Restitution

Le matériel doit être trié et rangé en l’état dans lequel il a été livré, c’est-à-dire dans son emballage d’origine et propre, sauf si des indications contraires ont été précisées sur le devis. En cas de retour de matériel sans son emballage d’origine, un forfait de 10€ par carton et de 25€ par caisse plastique manquants sera facturé aux Locataires.

Prix

Les tarifs de location sont indiqués sur le devis. Ils comprennent la location du matériel pour la durée prévue. Des éventuels frais de livraison, de montage, de démontage et de nettoyage ne sont pas inclus et feront objet d’une facturation supplémentaire.

Règlement

Les Locataires s’engagent à solder le montant global de la commande au plus tard 7 jours avant l’événement pour un règlement par virement (RIB disponible sur demande). Un règlement au retrait du matériel est possible en espèces ou par chèque.

Assurance et Responsabilité

Fournitures locatives : La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de la mise à disposition de celui-ci. Les Locataires assument cette garde sous leur seule et entière responsabilité. Ils se doivent de manipuler le matériel avec soin et le protéger des dommages éventuels lors du transport, du montage ou de l’installation et du démontage. Les Locataires sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’eux-mêmes ou les participants à leur événement pourraient causer au cours de la manifestation. Ils déclarent être titulaires d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. Le Loueur décline toute responsabilité pour les dommages causés de quelque nature que ce soit (incendies, dégradations, accidents…) affectant les lieux; les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) présents sur le lieu de l’événement; apportés par les Locataires ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parc extérieur, salons, salle…). A cet effet les Locataires s’engagent à renoncer et à faire renoncer leurs assureurs, loueur de salle, et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre du Loueur, en cas de survenance de l’un des événements précités. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Loueur pour trouble commercial quelconque ou privation de jouissance quelle qu’en soit la cause ou l’origine. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas d’inadaptation de son matériel dans les lieux (exemple : si l’arche est trop haute), Aucun remboursement de la location ne pourra alors être concédé. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée si les clients précédents ont déterioré le matériel et qu’il est impropre à la location. Une solution de remplacement serait alors proposée.

Litiges et compétence juridique

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée, avant tout recours judiciaire. La Juridiction compétente le cas échéant est le Tribunal de Commerce de Lyon. Pour le règlement des contestations qui pourraient apparaître à l’occasion de l’exécution ou du règlement des prestations, les parties s’engagent à soumettre leur différent à un arbitrage.

Coordonnées du Médiateur de la Consommation :
Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la Consommation
24 rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX
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